J.O. 202 du 31 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

NOR : MCCT0400717D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;

Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur du développement des médias ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction du développement des médias) ;

Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux ;

Vu l'arrêté du 27 février 2003 portant nomination (direction du développement des médias) ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2003 portant nomination (direction du développement des médias) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2004 portant nomination (direction du développement des médias) ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 portant nomination (direction du développement des médias),

Décrète :


Article 1


L'article 2 du décret du 4 mai 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, Mme Anne Durupty, sous-directrice, reçoit également délégation de signature pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres